Suivez-nous
La loi Hamon à Montpellier et l'assurance emprunteur :
La loi Lagarde de 2010 permettait et permet toujours de faire jouer la concurrence et de profiter de la délégation d'assurance de prêt selon le profil de l'emprunteur.
La loi Hamon
est venue quant à elle renforcer ce dispositif en permettant à l'emprunteur de changer son assurance de prêt actuelle par une assurance tierce présentant les mêmes garanties que celles actuelles de l'emprunteur, dans le délai d'un an à compter de la signature de son offre de prêt.
Bien que nous n'ayons pas vocation à juger si l'assurance groupe est plus ou moins performante que l'assurance déléguée, il va de soit que le marché propose aujourd'hui à l'emprunteur la possibilité de faire son propre choix en matière d'assurance emprunteur
et qu'il peut y retrouver son intérêt selon le profil de son dossier, selon ses antécédents médicaux et d'autres paramètres à prendre en compte.
L'assurance groupe peut également être envisagée selon le profil de l'emprunteur et dans son propre intérêt. Il convient donc de ne pas dénigrer l'une ou l'autre mais de voir ces deux solutions comme proposées à l'emprunteur selon son profil.
Ainsi, la délégation d'assurance emprunteur, peut pour certains profils emprunteurs (n'en faisons pas une généralité), présenter un avantage certain en matière d'économies au niveau de ce poste de dépense.
A partir du moment où la nouvelle assurance présente des garanties au moins équivalentes à l'assurance groupe, la banque ne peut refuser sa mise en place.
En ouvrant le marché à la libre concurrence, le but de la loi Hamon
est de permettre à l'emprunteur, d'une part de choisir librement son prestataire dans ce domaine, et d'autre part, de comparer les tarifs proposés, toujours dans le cadre de garanties identiques.
A compter de la réception de votre demande et si votre contrat a été signé après le 26 Juillet 2014 (date d'application de la Loi Hamon), les établissements bancaires disposent d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande par recommandé avec avis de réception pour y répondre. A défaut de réponse ou hors délai, une amende est prévue à l'égard de l'établissement concerné.
Bien évidemment, il y a un process défini à suivre.
Premièrement, chercher un tiers assureur vous présentant à minima les mêmes garanties que votre contrat actuel, c'est là que nous intervenons en tant que courtier afin de vous proposer un devis adapté à votre profil via nos partenaires à un tarif préférentiel et selon votre dossier.
Deuxièmement, pour rentrer dans le cadre de la Loi Hamon, vous devez changer d'assurance dans les 12 mois à compter de la signature de votre prêt et la demande de résiliation doit se faire par LRAR, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de signature de votre offre de prêt.
Après avoir notifié les éléments requis ainsi que les éventuelles formalités médicales demandées, une proposition définitive est émise.
Une fois cette proposition souscrite, vous serez à même de présenter à votre banque une offre d'assurance de prêt tierce, celle-ci vérifiant si les garanties proposées sont bien équivalentes.
Le cas échéant et à ces conditions, la substitution d'assurance peut ainsi intervenir et votre contrat initial (assurance groupe) sera résilié sous 10 jours environ avec émission d'un avenant et mise en place de la nouvelle assurance.
La banque ne peut vous facturer aucun frais d'avenant, ni de frais de dossier pour cela, ni modifier le contrat de prêt initial signé.
Enfin, la loi Hamon
impose de faire figurer le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) afin que l'emprunteur puisse se rendre compte de l'impact de l'assurance en matière de coût et puisse comparer ainsi les différentes offres proposées. De plus, une fiche d'information standardisée reprenant les différentes conditions proposées est remise à l'emprunteur.
La loi Hamon
augmente également le délai de rétractation des contrats signés après le 14 Juin 2014, les faisant passer de 7 jours à 14 jours désormais.
Nous vous invitons à nous contacter, pour toute demande de changement d'assurance de prêt.
