La loi Bourquin et ses avantages sur l'assurance emprunteur :

L'amendement Bourquin dit Loi Bourquin permet à tout emprunteur de résilier annuellement à date anniversaire son assurance emprunteur afin de la substituer par une autre.

Vous pouvez ainsi changer d'assurance emprunteur grâce à cet amendement bourquin, ce qui vous permettra de bénéficier de changer d'assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire (cf votre contrat actuel).

Vous pourrez ainsi, dans ce cadre, opter pour la délégation d'assurance avec un niveau de garanties équivalentes à votre contrat d'assurance actuel.

L'avantage de cette loi est de permettre à l'emprunteur de comparer les assurances qui peuvent lui être proposées dans le cadre de sa demande de changer d'assurance emprunteur, tout en conservant ses garanties actuelles.

Un préavis de deux mois doit être respecté afin de résilier son contrat d'assurance emprunteur à date anniversaire.

L'amendement bourquin permet de faire jouer la concurrence en prenant en compte la situation réelle actuelle de l'assuré(e) et de bénéficier de changer d'assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat.

Si avez souscrit une assurance groupe, la date réelle de votre assurance emprunteur souscrite est la date de signature de votre offre de prêt.

En délégation d'assurance, la date réelle de souscription de votre assurance emprunteur est la date de signature de votre contrat à cet effet.

La substitution d'assurance est soumise à des règles particulières ainsi que votre demande de résiliation.

- Edition d'une offre équivalente à vos garanties actuelles

- Transmission de ces nouveaux éléments à votre banque

- Demande de substitution d'assurance emprunteur avec délégation de bénéfices et nouvelles conditions générales.

- Accord écrit de votre banque sous 10 jours et émission d'un avenant à votre contrat de crédit.

- Préavis de 2 mois à respecter, 10 jours de délais de réponse bancaire à compter de la réception de votre courrier.

Changer d'assurance emprunteur n'induit pas de frais.

La loi bourquin a depuis été remplacée par la Loi Lemoine

N'hésitez pas à effectuer une demande de changement d'assurance emprunteur en loi Lemoine avec au-mm-pret.com, courtier en assurance sur Montpellier.

Nous vous aiguillerons au mieux face à vos interrogations et prendrons en charge votre dossier de A à Z.